Comment contester un refus d'autorisation d'exploiter ?

En France, les structures des exploitations agricoles sont soumises à une réglementation stricte qui oblige, dans de nombreux cas, les exploitants à obtenir une autorisation d’exploiter. Lorsqu’elle est requise cette autorisation est indispensable pour la mise en culture du fonds. L’autorisation administrative d’exploiter une terre est indépendante de la situation juridique du droit de jouissance. Que l’exploitation des parcelles se fasse en propriété, par bail rural, par contrat précaire ou prêt à usage, le contrôle des structures s’applique. Dans ce dernier cas, l’emprunteur doit être en règle avec les dispositions relatives à l’autorisation d’exploiter. Ce qui a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1998.

On arrive parfois à des situations de blocage, comme dans votre cas, où le propriétaire souhaite faire exploiter ses terres par une personne mais elle ne peut pas exploiter, car elle n’a pas obtenu d’autorisation du préfet. Le propriétaire reste toutefois libre de contracter avec la personne de son choix. On ne peut pas lui imposer de signer par exemple un bail avec une personne non souhaitée. Mais cette liberté reste relative puisqu’on lui interdit par le biais du contrôle des structures, de faire exploiter les terrains.

En cas de refus d’exploiter, des recours existent. Vous avez la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours administratif, soit gracieux devant le préfet, ou hiérarchique auprès du ministre de l‘agriculture. Ce dernier peut non seulement annuler la décision préfectorale mais aussi accorder l’autorisation convoitée, ce que le tribunal ne peut pas faire. Vous pouvez associer le propriétaire à votre démarche pour qu’il puisse faire entendre sa voix. Le recours administratif suspend le délai de recours contentieux. Autrement dit, en cas de rejet de votre demande, vous gardez la possibilité de saisir le tribunal.